Lois

Paquet Telecom : l’europe adopte l’amendement 138.

Risposte graduée : nouvel échec français face à l’Europe

C’est à une très forte majorité (573 pour, 74 contre) que les eurodéputés ont voté hier en faveur de l’amendement 138 qui impose qu’aucune restriction à la liberté d’expression et d’information d’un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire. L’autorité judiciaire est par nature la seule à pouvoir mettre en cause les libertés fondamentales, sauf cas exceptionnel lorsque la sécurité publique est menacée.

Cette décision « signe l’arrêt de mort de la riposte graduée » insiste pour sa part Guy Bono, eurodéputé et coauteur du texte avec Daniel Cohn Bendit et d’autres parlementaires.

L’Europe prouve, une fois encore, son attachement aux valeurs fondamentales liées au respect de la vie privée et à la séparation des pouvoirs.

Ils en causent :
- http://www.ecrans.fr/L-Europe-enter…
- http://www.pcinpact.com/actu/news/4…
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Cat , le 25/09/2008 (dernière modif : 21/02/2009)